Conditions générales de location – Guadeloupe
Conditions tenant au locataire
- Le locataire doit être âgé de plus de 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et de plus de 2 années d’ancienneté, qui sera obligatoirement présenté au loueur en sus d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 2 mois.
- Les conducteurs agréés par le loueur, et remplissant les conditions définies au présent Contrat devront également remettre au loueur une pièce d’identité et un permis de conduire en état de validité. En fonction de la catégorie du véhicule loué, le loueur peut exiger que le locataire soit titulaire d’un permis de conduire d’une certaine catégorie et/ou d’une ancienneté de plus de 2 ans.
- Le véhicule loué ne peut être conduit que par le locataire ou par toute personne autorisée et agréée par le loueur. Toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le loueur est interdite et fait perdre le bénéficie des assurances et protections. La personne physique signataire du contrat de location s’engage en son nom personnel à toutes les obligations décrites ci-après.
- Il engage en outre les personnes morales ou entreprises pour le compte desquelles il agit et qui seront de ce fait responsable solidairement ou conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit mandataire apparent.
Conditions tenant au véhicule
- Le loueur s’engage à mettre à la disposition du locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels.
- Le véhicule loué est sans dommages apparents à l’exception de ceux éventuellement précisés figurant sur la fiche d’état remise au locataire. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur les documents remis au moment de la livraison du véhicule.
- Il appartient au locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif mentionné dans les conditions particulières et de mentionner tout défaut apparent non signalé ainsi que toute divergence de kilométrage, ou de niveau de carburant ou de charge, au moment de la mise à disposition du véhicule, afin que le loueur en fasse la rectification.
- À défaut d’une telle information avant le départ du locataire, le loueur est réputé avoir délivré au locataire un véhicule conforme à l’état descriptif, et aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.
Tarifs - frais - conditions de paiement
- Les tarifs des locations sont calculés en fonction de la période de location, de la catégorie du véhicule loué et de la durée de la location. Les tarifs sont étudiés et varient en fonction de la saisonnalité de l’activité touristique. Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. Le paiement pourra se faire en espèce, carte bancaire ou chèque vacances ANCV. Le loueur se réserve le droit d’accepter ou non les chèques bancaires en moyen de paiement.
En plus du prix forfaitaire, le locataire sera redevable des redevances ou frais suivants le cas échéant : les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels ; les sommes au titre du dépôt de garantie, lequel sera restitué au locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations ; les impôts, taxes dus sur les paiements sus-énoncés ; toute amende, contraventions misent à la charge du locataire, majorations d’amendes et frais ; les frais de dépannage, péages, gardiennage, rapatriement, immobilisations, lorsque la responsabilité du locataire est engagée ; l’option réduction de franchise, si cette option est souscrite ; le carburant, et notamment, le complément manquant si le véhicule n’est pas restitué avec le plein ; les kilomètres supplémentaires au tarif mentionné dans le contrat, en cas de dépassement du kilométrage maximum du forfait payé ; le forfait « jour supplémentaire » au tarif mentionné dans le contrat, en cas de restitution au-delà de l’horaire convenu par les parties et figurant au contrat, étant précisé que toute journée commencée est due entièrement ; les frais d'arrivée tardive appliqués au-delà des heures de fermeture de l’agence ; les franchises d’assurances, les frais d’expertises et de réparation pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du loueur en cas d’immobilisation du véhicule ; les frais de réparation liés à la perte ou détérioration de clés du véhicule par le locataire ; les frais liés à la réparation ou remplacement des pneumatiques suite à la détérioration que le locataire aurait causée ; l’intégralité du préjudice subi par le loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garanties ; en cas de panne ou accident qui incombe la responsabilité du locataire, il s’engage à assumer les frais de remorquage qui seront engendrés. Le locataire s’engage à payer tous les frais liés à la réparation du véhicule.
Utilisation du véhicule
Le locataire a la garde du véhicule conformément aux dispositions de l'article 1242 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « personne raisonnable ». Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué en bon père de famille dans le respect des lois et réglementations en vigueur, à des fins licites et non commerciales. Le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
- Le locataire est responsable des infractions au code de la route ou toute autre infraction à des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée de la location. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures de protection nécessaires pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession, pour éviter toute détérioration ou le vol du véhicule. Le véhicule loué ne peut être utilisé que dans le département de la Guadeloupe. Il est interdit de le transporter sur un bateau. Les véhicules sont non-fumeurs et en cas de non-respect de cette condition, le locataire s’engage à en assumer les frais de nettoyage et de désodorisation.
Caution
En dehors du paiement de la location, une caution est obligatoire pour le retrait du véhicule. Celle-ci se fait uniquement par carte de crédit. Toutes les cartes bancaires sont acceptées sauf les cartes de débit telles que VISA ELECTRON, MAESTRO, NICKEL, REVOLUT, etc. Le dépositaire doit être titulaire de la carte laissée en moyen de caution et être le conducteur figurant sur le contrat de location.
- Si ce dépôt est réalisé par une autre personne, celle-ci doit être présente, pouvoir justifier de son identité et être titulaire de la carte bancaire. Il devra se rajouter au contrat en souscrivant à l’option « second conducteur » et s’acquitter du prix de cette option.
Assurance — complément de garantie — exclusion
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le locataire au départ de l’agence. Tout frais de remise en état consécutif à une faute du locataire sera supportée par lui. Il appartient au locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule loué à l’agence. La remise à niveau du carburant doit être faite lors de la restitution du véhicule. À défaut, des frais de remise à niveau seront facturés.
Pour les véhicules allant des catégories A à C, une pénalité de 15 euros par barres manquantes sera facturée et pour les véhicules des catégories supérieures, la pénalité sera de 18 euros par barres manquantes. Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué en état insalubre fera l’objet d’une facturation selon sa catégorie. Le forfait nettoyage est une option qui peut être souscrite au début, en cours ou à la fin de la location.
Resiliation
Le contrat de location pourra être résilié par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations essentielles aux présentes. Nonobstant une telle résiliation, les parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement constaté demeurée infructueuse.
En cas de résiliation, le véhicule devra être restitué par le locataire au loueur à ses frais et risques aux dates et heures indiquées dans la lettre de résiliation. En l’absence de restitution à la date et indiquée les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles concluent ne s’appliqueront plus. Le locataire sera en outre redevable des sommes mentionnées à l’article 6, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client (force majeure ou fait d’un tiers).
Restitution du véhicule
Tous les véhicules loués sont couverts par la responsabilité civile vis-à-vis des tiers conformément à la réglementation en vigueur et son coût est inclus dans les frais de location laquelle couvre les dommages matériels et corporels que le locataire pourrait causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. L’assurance RC au tiers ne couvre pas le préjudice corporel ou décès que le locataire peut subir, tout dommage causé aux biens du locataire et effets personnels transportés, tout dommage causé au véhicule, ni le vol du véhicule.
L’assurance RC ne s’applique pas non plus pour les dommages causés par le locataire ou le conducteur autorisé à leurs préposés, ou salariés, pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du code des assurances, si au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire ou du conducteur autorisé s’il est au volant n’est pas en cours de validité ou a été retiré, d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211-10 et R.211-11 du code des assurances, en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du code des assurances, en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais ou compétions automobiles et/ou sportives, en cas de tentative d’escroquerie, en cas de fausse déclaration dans les coordonnées ou mentions personnelles ayant trait au locataire ou à tout conducteur autorisé dans les conditions particulières.
Nos tarifs de location incluent en outre : la garantie conducteur, assurance dommages avec une franchise compressible (en fonction du montant du devis de réparation), assurance vol du véhicule avec une franchise incompressible et les personnes transportées. En cas de souscription au rachat de franchise, l'assurance couvre les chocs carrosserie, phares et feux. Elle exclut le bris de glace, choc sous bassement, le toit et la perte ou détérioration de la clé du véhicule.
Annulation — Remboursement
Pour tout désistement ou annulation de réservation, les sommes versées par le client ne donneront pas lieu à un remboursement et seront perdues. Cette somme pourra être convertie en avoir valable un an. En cas de décès, sous présentation d’un justificatif, un remboursement pourra être prévu sur la somme versée. En cas de retour de véhicule anticipé durant une location, les jours non consommés ne seront pas remboursés. Un avoir pourra cependant être proposé avec une durée de validité un an à compter de la date à laquelle l'avoir sera signifié.
